Charte de confidentialité

TRICOUNT S.A.

Charte de Confidentialité du site Web et de l'Application

Dernière mise à jour: 18/12/2023

  1. A propos de cette Charte

    1.1 Cette Charte de Protection de la vie Privée (la "Charte") décrit comment nous (tel que défini ci-dessous) récoltons, partageons et utilisons, toute information qui, utilisée seule ou en combinaison avec d'autres informations, se rapporte à vous ("Données personnelles") lorsque vous ("vous" et "votre") utilisez notre site internet Tricount ("Site Web") ou une de nos applications mobiles ("Application / Applications").

    1.2 La présente Charte énonce également les droits dont vous jouissez et qui sont relatifs aux Données personnelles que nous traitons à votre sujet, ainsi que la manière dont vous pouvez les exercer.

    1.3 Tricount S.A. ("Tricount") prend au sérieux ses obligations relatives au respect de la vie privée. C'est la raison pour laquelle nous avons développé cette Charte décrivant les standards que Tricount applique afin de protéger vos Données personnelles.

    1.3.1 Tricount a développé l'application. Tricount a son siège social à Av. Arnaud Fraiteur 15/23, 1050 Ixelles (Belgique) et est une entreprise inscrite auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (RPM Bruxelles) sous le numéro 0508.560.013, et dont le numéro de TVA est BE 0508.560.013.

    1.3.2 bunq B.V. ("bunq"), commercialise des services bancaires et assure la gestion de l'infrastructure nécessaire au fonctionnement de l'application Tricount. bunq a son siège social à Naritaweg 131-133, 1043 Bs Amsterdam (Pays-Bas) et est inscrite auprès de la Kamer van Koophandel (KvK) sous le numéro 54992060, et dont le numéro de TVA est NL851519945B01.

    1.4 Aux fins de la présente Charte, ces deux entités du même groupe (collectivement, "nous", "notre") ont des activités complémentaires et traitent vos Données personnelles dans le cadre des Offres disponibles via l'Application. Elles agissent conjointement en qualité de responsables de traitement des Données personnelles collectées via le Site Web et les Applications Tricount. Comme expliqué dans le tableau ci-dessous, certains traitements de vos Données personnelles sont assurés exclusivement par bunq et d'autres exclusivement par Tricount, en fonction de leur intervention et missions.

    1.5 Cette Charte décrit les standards élevés que nous appliquons afin de protéger vos Données personnelles avec le plus grand soin. Le respect de votre vie privée est l'une de nos valeurs essentielles. Pour mener à bien cette mission, nous disposons d'une équipe dédiée à la protection des données à caractère personnel, incluant notamment un Délégué à la Protection des Données déclaré auprès de l'“Autoriteit Persoonsgegevens" (l'autorité de la protection des données des Pays-Bas), une équipe de sécurité et une équipe juridique.

    1.6 En notre qualité de responsable de traitement, nous sommes responsables de veiller à ce que le traitement des Données personnelles soit conforme à la législation sur la protection des données en vigueur, et plus particulièrement au Règlement Général sur la Protection des Données. Veuillez prendre le temps de lire attentivement cette Charte. Si vous avez des questions ou commentaires, veuillez contacter la Privacy Team de Tricount par courrier électronique à l'adresse suivante privacy@tricount.com ou par courrier à avenue Arnaud Fraiteur 15-23 B-1050 Bruxelles, Belgique.

  2. Quelles Données personnelles sont collectées par Tricount et pourquoi?

    2.1 Les types de Données personnelles que nous collectons, et les raisons pour lesquelles nous les traitons comprennent:

    Traitement mis en place conjointement par Tricount et bunq

    Pourquoi nous les collectons? Types de Données personnelles Base légale
    Gestion des personnes disposant d'un compte d'utilisateur (Stocker les données personnelles, mettre les données à la disposition des applications mobiles par le biais d'API, appeler des API de partenaires tiers nécessaires pour des fonctionnalités données (par exemple, connexion à des réseaux sociaux, initiation de paiements, etc.)). Caractéristique financière, données d'identification, données d'identification électronique Nécessité contractuelle
    Maintien à jour et validation des données personnelles de l'utilisateur Caractéristique financière, données d'identification, données d'identification électronique Nécessité contractuelle
    Traitement des requêtes des utilisateurs par le biais d'une adresse électronique (support client par email) Données d'identification, données d'identification électronique Consentement de la personne concernée
    Affichage de publicité et services associés (monitoring, détection de fraude, etc.) données d'identification, données d'identification électronique Intérêt légitime du responsable de traitement ou d'un tiers
    Affichage de publicité personnalisée et services associés (collecte du consentement, monitoring, détection de fraude, etc.) données d'identification, données d'identification électronique, données de localisation, données de suivi et d'utilisation de la connexion Internet Consentement de la personne concernée
    Intégration avec des services financiers partenaires Caractéristique financière, données d'identification, données d'identification électronique Nécessité contractuelle
    Création d'un Tricount, ajout de dépenses et commentaires accessibles à certains utilisateurs, calcul de l'équilibrage des comptes, export des comptes, capacité d'analyse du budget et des dépenses du groupe Caractéristique financière, données d'identification, données sur le mode de vie, activités de loisirs et intérêts Nécessité contractuelle
    Envoi d'emails de création et d'invitation aux Tricounts Données d'identification Intérêt légitime du responsable de traitement ou d'un tiers
    Envoi de notifications "Push" Données d'identification Consentement de la personne concernée
    Envoi d'emails de promotion des services et offre de Tricount et bunq Données d'identification Intérêt légitime du responsable de traitement ou d'un tiers
    Analyse statistiques d'usage, de croissance, etc. Données d'identification électronique, données de localisation, données de suivi et d'utilisation de la connexion Internet Intérêt légitime du responsable de traitement, ou consentement de la personne concernée lorsque ces analyses se basent le placement de Cookies analytiques.
    Ajout de paiements par carte (et autre paiements) de bunq dans un tricount Caractéristique financière, données d'identification, données d'identification électronique Consentement de la personne concernée.

    Traitement mis en place par Tricount

    Pourquoi nous les collectons? Types de Données personnelles Base légale
    Enregistrement des actions effectuées par les utilisateurs dans le but de comprendre l'usage de l'application et de résoudre les éventuels problèmes. Données d'identification électronique, données de localisation, données de suivi et d'utilisation de la connexion Internet Intérêt légitime du responsable de traitement ou d'un tiers
    Collecte du consentement pour l'affichage de publicité personnalisée (incluant la conservation de la documentation relative à ce consentement) Données d'identification, données d'identification électronique Obligation légale

    Traitement mis en place par bunq

    Pourquoi nous les collectons? Types de Données personnelles Base légale
    Assurer l'interopérabilité des services Tricount et bunq banque en reliant les données des utilisateurs entre les deux plateformes numériques. Caractéristique financière, données d'identification, données sur le mode de vie, activités de loisirs et intérêts Pour ceux utilisant directement les deux plateformes: Nécessité contractuelle;

    pour ceux utilisant seulement Tricount: intérêt légitime du responsable de traitement ou d'un tiers
    Identifier les utilisateurs et les services auxquels ils ont souscrit afin de repérer des opportunités commerciales et marketing Données d'identification, données d'identification électronique Intérêt légitime du responsable de traitement ou d'un tiers

    2.2 Nous pouvons également recueillir automatiquement certaines informations depuis votre appareil. Plus précisément, les informations que nous recueillions automatiquement peuvent inclure celles relatives à votre adresse IP, type de périphérique, numéros d'identification uniques, type de navigateur, emplacement géographique entendu largement (par exemple à l'échelle d'un pays ou d'une ville), identifiant publicitaire, et à d'autres informations d'ordre technique. Nous pouvons également collecter des informations sur la manière dont votre appareil a interagi avec notre Application (écrans affichés ou clics dans l'Application ou sur le site internet). La collecte de ces informations permet de suivre comment l'Application est utilisée et d'identifier/corriger d'éventuels bugs. Croisées avec d'autres sources, cette collecte permet aussi de comprendre qui sont ses utilisateurs (où ils sont, leur âge, leur sexe, leur langue, etc) et ainsi de déterminer comment faire évoluer l'Application et le contenu publicitaire susceptible de les intéresser.

    Nous utilisons ces informations à des fins d'analyses internes ainsi que pour améliorer la qualité et la pertinence de notre Application pour nos visiteurs.

    Certaines de ces informations peuvent être collectées à l'aide de cookies et de technologies de suivi similaires, comme expliqué plus précisément dans notre Politique en matière de cookies qui est disponible ici.

    2.3 De temps en temps, nous pouvons recevoir des Données personnelles vous concernant provenant de sources tierces (y compris les services intégrés pour effectuer les remboursements), mais uniquement lorsque nous avons vérifié que ces tiers ont votre consentement ou sont légalement autorisés à ou tenus de nous divulguer vos Données personnelles.

    Les types de Données personnelles que nous collectons auprès de tiers comprennent les confirmations de paiements effectués et nous utilisons ces Données personnelles que nous recevons de ces tiers pour garantir l'exactitude des informations que nous détenons à votre sujet.

    2.4 En général, nous n'utiliserons les Données personnelles que nous collectons auprès de vous que pour les finalités décrites dans la présente Charte ou pour celles que nous vous expliquerons lors de la collecte des Données personnelles. Toutefois, nous pouvons également utiliser vos Données personnelles pour d'autres finalités qui ne sont pas incompatibles avec les finalités que nous vous avons communiquées (comme le traitement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherches scientifique ou historique ou à des fins statistiques) et à condition qu'elles soient autorisées par le droit sur la protection des données applicable.

  3. Avec qui Tricount partage vos Données personnelles?

    3.1 Nous pouvons transmettre vos Données personnelles aux catégories suivantes de destinataires:

    1. aux sociétés de notre groupe à des fins conformes à la présente Politique. Nous prenons des précautions afin de ne permettre l'accès aux Données personnelles qu'aux membres du personnel ayant un besoin commercial légitime et nous leur interdisons contractuellement d'utiliser les Données personnelles pour d'autres finalités;
    2. à nos fournisseurs tiers, prestataires de services et aux partenaires qui nous fournissent un service de traitement de données, ou qui traitent les Données personnelles pour des finalités décrites dans cette Charte, ou qui vous sont notifiées lors de la collecte de vos Données personnelles. Cela peut inclure des communications auprès de fournisseurs tiers ainsi qu'à d'autres prestataires de services auxquels nous recourons dans le cadre des services qu'ils nous fournissent, notamment pour nous soutenir dans des domaines tels que la gestion de plateformes informatiques ou les services de support, les services d'infrastructures ou applicatifs, le marketing, l'analyse de données;
    3. à tout organisme d'application de la loi compétent, régulateur, agence gouvernementale, tribunal, ou autre tiers , lorsque nous estimons que la divulgation est nécessaire (i) en vertu des lois ou règlements applicables, (ii) afin d'établir ou de défendre nos droits, ou (iii) afin de protéger vos intérêts vitaux ou ceux de toute autre personne;
    4. à nos auditeurs, conseillers, représentants légaux et agents similaires dans le cadre des services de conseil qu'ils nous fournissent à des fins commerciales légitimes et sous réserve d'une interdiction contractuelle d'utiliser les Données personnelles pour d'autres finalités;
    5. à un acheteur/investisseur/prêteur potentiel (et à ses agents et conseillers), dans le cadre d'un projet de levée de fond, d'achat, de fusion ou d'acquisition d'une partie de notre entreprise, à condition que nous informions l'acheteur qu'il ne doit utiliser vos Données personnelles que pour les finalités décrites dans cette Charte;
    6. à toute autre personne dès lors que vous avez donné votre consentement préalable à la divulgation.
  4. Comment protégeons-nous votre vie privée

    4.1 Conformément à cette Charte, nous traiterons les Données personnelles comme suit:

    1. Loyauté: Nous traiterons les Données personnelles de manière loyale. Cela signifie que nous sommes transparents sur la façon dont nous traitons les Données personnelles et que nous les traiterons conformément au droit applicable.

    2. Limitation de la finalité: Nous traiterons les Données personnelles pour des finalités déterminées et licites, et nous ne les traiterons pas d'une manière incompatible avec ces finalités.

    3. Proportionnalité: Nous traiterons les Données personnelles d'une manière proportionnée aux finalités auxquelles le traitement est censé aboutir.

    4. Exactitude des données: Nous prenons les mesures appropriées pour nous assurer que les Données personnelles que nous détenons sont exactes, complètes et, si nécessaire, tenues à jour. Cependant, il est également de votre responsabilité de veiller à ce que vos Données personnelles soient aussi précises, complètes et à jour que possible en informant Tricount rapidement de tout changement ou erreur.

    5. Sécurité des données: Nous utilisons des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données personnelles que nous collectons et traitons à votre sujet. Les mesures que nous utilisons sont conçues pour offrir un niveau de sécurité adapté au risque de traitement de vos Données personnelles. Nous avons, directement ou indirectement via nos prestataires, notamment recours aux mesures de sécurité suivantes: sécurisation de l'accès au système, mesures de prévention, de détection et d'action contre les dangers physiques (ex. Incendie), systèmes de sauvegarde, sécurité du réseau, protection logique des accès, liste du personnel autorisé et système d'authentification.

    6. Sous-traitants: Nous pouvons engager des tiers pour traiter les Données personnelles pour le compte et au nom de Tricount. Nous exigeons de ces sous-traitants qu'ils traitent les Données personnelles et agissent strictement selon nos instructions et qu'ils prennent les mesures appropriées pour garantir que les Données personnelles restent protégées.

    7. Transferts internationaux de données: Vos Données personnelles peuvent être transférées et traitées dans des pays autres que le pays où vous résidez. Ces pays peuvent avoir des lois de protection des données qui sont différentes des lois de votre propre pays (et, dans certains cas, peuvent ne pas être aussi protectrices).

      Cependant, nous avons pris des mesures de protection appropriées pour exiger que vos Données personnelles restent protégées conformément à cette Charte. Elles incluent la mise en œuvre d'un accord de transfert de données fondé sur les Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne pour le transfert des Données personnelles avec les tiers que nous sollicitons pour fournir nos services, qui exigent que tous les acteurs impliqués dans le service fourni par Tricount protègent les Données personnelles qu'ils traitent de l'EEE en respectant le droit de l'Union Européenne en matière de protection des données.

      Notre accord de transfert de données peut être fourni sur demande. Nous avons mis en place des sauvegardes appropriées similaires avec nos fournisseurs de services tiers et nos partenaires et d'autres détails peuvent être fournis sur demande.

    8. Conservation des données: Nous conservons les Données personnelles que nous collectons auprès de vous aussi longtemps que nous en avons un besoin commercial légitime (par exemple afin de vous fournir un service que vous avez demandé ou pour nous conformer aux exigences légales, fiscales ou comptables applicables).

      Lorsque nous n'avons plus de besoin commercial légitime pour traiter vos Données personnelles, nous les supprimons ou les rendons anonymes, ou si ce n'est pas possible (par exemple, lorsque vos Données personnelles ont été stockées dans des archives de sauvegarde), nous les stockons en toute sécurité et les isolons de tout autre traitement jusqu'à ce que la surpression soit possible.

  5. Vos droits à la protection des données

    5.1 Vous disposez des droits à la protection des données suivants:

    1. Si vous souhaitez accéder, corriger ou mettre à jour vos Données personnelles, vous pouvez le faire à tout moment en nous contactant via: privacy@tricount.com.

    2. En ce qui concerne la suppression de vos Données personnelles, vous pouvez également le faire à tout moment en nous contactant via: privacy@tricount.com. Veuillez noter que les données des tricounts eux-mêmes (dépenses, etc) ne seront pas supprimées dans ce contexte. En effet, étant donné qu'un tricount est une feuille de compte partagée entre plusieurs utilisateurs, nous devons conserver ces données dans la mesure où elles peuvent encore bénéficier aux autres utilisateurs. Lors d'une demande de suppression de vos Données personnelles, vos identifiants au sein des tricounts auxquels vous participez seront pseudonymisés.

    3. En outre, dans certaines circonstances, vous pouvez vous opposer au traitement de vos Données personnelles, nous demander de limiter le traitement de vos Données personnelles, ou demander la portabilité de vos Données personnelles. A nouveau, vous pouvez exercer ces droits en nous contactant via : privacy@tricount.com.

    4. Si nous avons collecté et traité vos Données personnelles avec votre consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Le retrait de votre consentement n'affectera pas la légalité de tout traitement que nous avons effectué avant ce retrait et n'affectera pas le traitement de vos Données personnelles effectué sur la base de fondements légaux autres que le consentement.

    5. Si vous avez une plainte ou une préoccupation concernant la façon dont nous traitons vos Données personnelles, nous nous efforcerons de répondre à ces préoccupations. Si vous estimez que nous n'avons pas suffisamment pris en compte votre plainte ou préoccupation, vous avez le droit de vous plaindre auprès d'une autorité de protection des données à propos la collecte et de l'utilisation que nous faisons de vos Données personnelles. Pour plus d'informations, veuillez contacter votre autorité locale de protection des données. (Les coordonnées des autorités de protection des données de l'Espace économique européen sont disponibles ici.)

    5.2 Nous répondons à toutes les demandes que nous recevons de personnes souhaitant exercer les droits relatifs à la protection de leurs données personnelles conformément au droit applicable en matière de protection des données.

    5.3 Nous répondons uniquement aux demandes liées directement aux traitements de données mis en place conjointement par Tricount et bunq ou uniquement par Tricount. Si une demande concernant des traitements de données mis en place uniquement par bunq est adressée à Tricount, nous transfèrerons votre demande à bunq.

  6. Liens vers d'autres sites

    6.1 Le Site Web et les Applications peuvent contenir des hyperliens ou des boutons redirigeant vers des sites Web et/ou applications détenus et exploités par des tiers. Ces sites Web / Applications ont leurs propres politiques de confidentialité et nous vous invitons à les examiner. Ils régiront l'utilisation des Données personnelles que vous soumettez en visitant ces sites Web.

    Nous déclinons toute responsabilité pour les pratiques de confidentialité de ces sites tiers et votre utilisation de ces sites Web est à vos risques et périls.

  7. Mise à jour de la présente Charte

    7.1 Nous pouvons mettre à jour cette Charte de temps à autre en réponse à l'évolution des développements juridiques, techniques ou commerciaux. Lorsque nous mettrons à jour notre Charte, nous prendrons les mesures appropriées pour vous en informer, compte tenu de l'importance des changements que nous apporterons. Nous obtiendrons votre consentement à tout changement important apporté à cette Charte si cela est requis par le droit sur la protection des données applicable.

    7.2 Vous pouvez voir la date de dernière mise à jour de cette Charte en vous reportant à la date de la "dernière mise à jour" affichée en haut de cette Charte.